08 août 2011

Prud’hommes : "Une taxe fiscale porte atteinte à l’égalité d’accès à la justice"

No Comments News Bayrou

En toute discrétion et pendant que les Français profitent de leurs vacances, le Sénat vient d’entériner dans le cadre de la loi de finance rectificative, une disposition qui remet en cause le principe de gratuité de la procédure prud’homale en faveur des salariés. Rosalie Kerdo, membre du Bureau exécutif et présidente du MoDem de la Drôme dénonce cette décision.

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