Questions sans réponses relatives au projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l’espace public français

Par Eric Stemmelen, commissaire divisionnaire honoraire

Le gouvernement vient de présenter en conseil des ministres son projet de loi sur l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public.
Ce texte qui sera examiné cet été par le Parlement devrait aboutir à une loi à l’automne.

En l’état ce texte n’est pas satisfaisant.

Je prends donc part au débat en développant les 3 points qui non résolus actuellement, risquent de rester sans réponse et qui me conduise à penser que ce texte sera inapplicable dans sa totalité ou ce qui est pire partiellement applicable.

1) Les insuffisances criantes des définitions juridiques contenues dans le texte actuel

Le projet de loi est pour une fois très court mais curieusement peu clair.

Raisonnons en droit et en fait.

Selon ce texte sous peine d’une amende de deuxième classe (de 35 à 150 euros), nul ne pourrait porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler son visage. Il s’agit donc d’une peine punissant une contravention laquelle supporterait une peine complémentaire consistant à imposer une obligation d’effectuer un stage de citoyenneté pour le contrevenant.
Enfin serait un délit puni d’une peine de prison d’un an et de 15 000 euros d’amende celui qui imposerait le port d’un tel vêtement par la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité.

Ce texte est franchement ahurissant.

En effet, la burqa (qui dissimule l’ensemble du visage) ou la burqa (qui laisse les yeux découverts) ne sont pas expressément prévus par le texte du gouvernement.
Bien évidemment tout le monde le sait, ces 2 vêtements sont visés par les concepteurs de de projet de loi d’autant que le délit vise à réprimer l’usage du port imposé de ces 2 vêtements.

Mais comme le gouvernement n’a pas eu la volonté de proclamer clairement que la burqa et le niqab constituent un trouble à l’ordre public alors que tous les débats publics auxquels participent les hommes et les femmes politiques laissent apparaître sans l’ombre d’un doute que ces vêtements posent un problème à notre société (peur de l’islamisme, peur du salafisme etc….), nous voici donc en présence d’un texte qui parle de « vêtement » (sans définir de quoi il s’agit) et d’espace public (et non pas d’établissements publics ou de voie publique).

Je maintiens donc que le fait de porter une cagoule pour se protéger du froid dans l’espace public notamment des stations de sport d’hiver et j’ajoute un masque de ski pour faire bonne mesure en cas de grand froid ( !) va constituer une contravention.

Rien dans le projet de loi actuel si bien rédigé (qu’est ce qu’un vêtement ? qu’est ce que l’espace public ?) ne contredit mon affirmation.

Ainsi quand je me promènerai dans les rues des stations de ski françaises avec une cagoule, je serai un délinquant et je devrai suivre éventuellement un stage de citoyenneté.
Curieuse conception de l’état de droit et de la citoyenneté française.
Bien évidemment ce n’est pas l’intention des rédacteurs du texte mais actuellement ce serait la conséquence de l’application stricte de la loi.
A force d’avoir peur de stigmatiser une religion ou une partie de la population, en prenant le vrai ou faux prétexte de protection des femmes sans que celles-ci soient nommées dans le texte d’ailleurs, on en arrive à proposer des textes qui frisent le ridicule dans leur stricte application.

2) Le trouble à l’ordre public continuera

Le texte proposé est inapplicable ne fait car contraire à une notion simple celle de trouble à l’ordre public, si je peux m’exprimer ainsi.

Expliquons-nous un peu.

Jean François Copé, président du groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale a fait entre autre le parallèle avec le nudisme interdit non pas d’ailleurs vraiment dans l’espace public mais sur la voie publique (en fait avec toutes les exceptions bien connues des plages ou des endroits réservés).

Mais là n’est pas le problème.

Les services de police interpellant un nudiste sur la voie publique ne vont pas se contenter de lui dresser une contravention (un peu difficile dans ce cas de justifier toujours de son identité) mais lui empêcher de continuer à se promener dans le plus simple appareil sur la voie publique.

Mutatis mutandis, on pourrait penser que l’interdiction du port du voile intégral (pardon pour ce raccourci !) entre dans le même cas de figure.

Pas du tout en fait.

J’écarte le cas du porteur du voile qui refusera de dévoiler son identité et qui sera conduit au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour vérification d’identité.

Prenons le cas du niqab ou de la burqa portée consciemment par une femme pour des motifs qui lui appartiennent.
Cette femme, en infraction, interpellée par les forces de police, décline son identité.

Que va-t-il se passer à ce moment ?

La contrevenante recevra à son domicile (je reviendrai plus loin sur les domiciles à l’étranger) une amende de 150 euros ou de 35 euros si la procédure d’amende forfaitaire est appliquée).

Mais là n’est pas le problème.

La police ne disposera pas du pouvoir de coercition visant à saisir et confisquer le voile intégral (sinon on pourrait craindre des incidents notamment dans les quartiers sensibles) et devra donc laisser repartir le porteur du voile intégral dans le même état.

Est-ce normal ?

Y aura-t-il une deuxième contravention dans les 10 secondes suivantes et ainsi de suite.

Ce qui compte, finalement, ce n’est pas d’infliger une amende mais que la contravention (définie normalement par la voie réglementaire et non par la voie législative soit dit en passant après relecture de notre constitution de 1958) cesse.

Si le port du voile intégral trouble l’ordre public (sinon ce n’est pas la peine de légiférer) il faut s’assurer qu’après la constatation de l’infraction, celle – ci cesse.

Comme le gouvernement n’a pas eu la volonté de prévoir la saisie ou la confiscation du voile intégral on va en arriver à ce paradoxe d’infliger une amende à un contrevenant et de le laisser repartir faire une autre contravention et une autre et une autre :

C’est ce que l’on peut appeler dans ce cas une infraction continue.

Ceci traduit bien l’embarras des rédacteurs de ce texte qui ne veulent pas prendre une décision ne souffrant aucune interprétation.

Les policiers et gendarmes ne pourront pas appliquer pleinement cette loi en l’état car c’est toute l’autorité de la loi, au sens large, qui serait remise en question si on laisse consciemment repartir avec son voile intégral un (ou une) contrevenant ou alors ce serait de l’acharnement en infligeant amende sur amende et bien évidemment les avocats se feront un plaisir de plaider légitiment l’acharnement policier et donc la relaxe dans cette hypothèse.

Tel n’est pas le but recherché mais tel risque d’être le résultat si une femme voilée accepte le contrôle d’identité et refuse ensuite de retirer son voile.

3) Cette loi est injuste car elle ne pourra pas s’appliquer aux étrangers sur le territoire de la République française

Je suis assez stupéfait de constater que personne ne s’inquiète de l’application ou plutôt de la non-application de cette loi aux personnes de nationalité étrangère.

En effet, si un touriste arrive en France et porte un voile intégral, quelle loi s’appliquera ?
Celle de la République Française bien évidemment !

Que ce passera t-il ?

Rien en fait.
Parce que l’Etat français ne peut pas recouvrer des amendes contraventionnelles à l’étranger.

Par ailleurs que penser dans cette hypothèse du fait de prévoir un délit pour celui qui impose par la violence, la menace, l’abus d’autorité ou de pouvoir le port du voile intégral.

Sérieusement c’est une plaisanterie : on va enquêter en Arabie Saoudite ou au Qatar avec une commission rogatoire internationale pour savoir si le mari saoudien ou qatari impose le voile intégral à son épouse à son domicile ou dans la rue alors que cette pratique est légale sur place !!

Sérieusement, on va infliger à une touriste étrangère un stage de citoyenneté française.

Cela n’a pas aucun sens.

Mutatis mutandis, un touriste français devrait-il se voir , infliger un stage de citoyenneté dans un pays du Golfe par exemple !!

Et pourtant la loi française sur le territoire national s’impose aux français et aux étrangers.

C’est le cas pour les excès de vitesse où on fait payer tout de suite le contrevenant étranger et où dans certains cas on peut saisir le véhicule.

J’en reviens aux arguments développés ci-dessus : cette loi est inapplicable aux étrangers et en plus crée une discrimination vis-à-vis des citoyens français.

C’est inacceptable.

Toute chose étant relative, c’est exactement ce qui se passait pour le débat sur la dépénalisation de l’avortement en 1974 : la femme française qui avortait en France était passible d’une infraction mais pas si elle se rendait par exemple au Royaume Uni à cause du principe de réciprocité d’incrimination en matière délictuelle qui faisait défaut dans cette hypothèse.

La loi doit être juste et s’appliquer à tous.

Ce n’est pas le cas en l’espèce à partir du moment où on se refuse à confisquer le voile intégral.

Et puis j’attends avec impatience l’application de cette future loi aux riches touristes des pays du Golfe dont certains sont porteurs de passeports diplomatiques et j’espère bien que cette loi s’appliquera expressément aux aéroports de Roissy, du Bourget et de Nice dès la descente d’avion y compris et surtout d’avions privés !

On pourrait alors prévoir des affiches explicites prohibant le port du voile intégral et envoyer nos ambassadeurs expliquer tout ceci aux autorités de pays concernés !!!

Conclusion provisoire dans l’attente du débat parlementaire à venir:

Bien évidemment en tant que citoyen français, je suis choqué de voir des personnes porter la burqa ou le niqab dans nos rues comme le serait légitimement un citoyen saoudien de voir une femme se promener en short dans les rues de Ryad (enfin dans cette hypothèse pas trop longtemps !).

Mais comme je le craignais, à force de tergiverser pour plein de raisons toutes plus estimables les unes que les autres, le gouvernement vient de déposer un projet de loi visant à une interdiction générale du port du voile intégral dans l’espace public.
Les dispositions du texte présenté en conseil des ministres seront probablement contestées devant les juridictions nationales et internationales.

Ce projet de loi n’est pas satisfaisant en l’état car il manque de cohérence juridique et pratique et il ne peut qu’être partiellement applicable pour les raisons développées ci-dessus. Il est finalement discriminatoire et injuste.

Il appartient maintenant aux sénateurs et députés d’avoir la volonté et le courage de voter une loi claire et juste.

Si ce n’est pas le cas autant ne pas légiférer et laisser les choses en l’état.