Indemnisation des victimes de cat. nat. : la cata

9 avril 20070 Commentaires

Catastrophes naturelles : Maires et victimes contre lEtat

7.720 Communes ont déposé une demande de classement en zone de catastrophe naturelle au titre des conséquences de la sécheresse 2003 essentiellement pour des mouvements différentiels de leurs sols argileux, 4.400 soit 57 % ont été classées, les 3.320 autres étant rejetées.De nombreux Maires et collectifs ont donc assignés lEtat sous des formes diverses, soit contre les arrêtés interministériels de refus, soit contre les éléments notifiés par les préfets, soit contre les deux devant le Conseil dEtat et les tribunaux administratifs.

Une Loi dindemnisation difficile à appliquer, et quil faut réviser

Le système dindemnisation des catastrophes naturelles a été créé par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 dite  » TAZIEFF  » créant un fonds dindemnisation refinancant les assureurs, avec, à lépoque, une dotation importante de lEtat (6 Milliards de Francs sur 5 exercices) ; sa gestion est assurée par un comité interministériel piloté par les ministres de léconomie et de lintérieur.

Mais de 1999 à 2004, 2 tempêtes majeures, des inondations terribles, notamment dArles et de la Camargue, du Gard, de lHérault et de la Somme, des sinistres géologiques et miniers, et surtout les effets de la sécheresse de 2003 précités ont épuisé ce fonds.

La parafiscalité mise en place par larticle 2, alinéa 3 de la Loi ne suffit plus, ces recettes issues de  » primes ou cotisations additionnelles individualisées sur les contrats dassurances garantissant des dommages à des biens situés en France  » ; ce que les assureurs appellent les polices Incendie – Accidents – Risques Divers, y compris les  » tous risques automobiles  » ne couvrent plus les sommes colossales en jeu ; la hausse des taux, une nouvelle dotation du fonds par lEtat, ni même un nouveau transfert financier vers les assureurs, tombent on ne peut plus mal dans un contexte ou le gouvernement lutte contre tout dérapage des prix !

Là ou le bât blesse, cest que la Loi, par son article 5-1 (issu dune modification de 1990) laisse à linitiative et à la charge de lEtat lélaboration et la mise en application de plans de prévention des risques, or, dans ce domaine, les besoins sont immenses, les retards nombreux et lEtat juge ….de ses propres obligations ! Qui doit définir, réaliser et payer les études nécessaires ? Des partenariats Etat – Communes restent manifestement à développer ! Si lobjectif est, aujourdhui, de mieux cerner les risques nouveaux, il reste le cas des constructions édifiées antérieurement par des administrés et des Maires les ayant autorisées, lesquels ont pu en toute bonne foi les ignorer ! Certes les biens et activités existant antérieurement à la Loi sont en principe couverts, mais qui doit payer pour la flambée de la valeur de limmobilier ? Qui peut gérer la bombe à retardement des lotissements  » Chalandonettes  » construits dans les années 70 et leffet  » boule de neige  » de ce type de dossier ? Combien vont coûter les fissures des zones urbaines construites au dessus de galeries minières à la cartographie incertaine ? A partir de combien de sinistres, et pour quelle ampleur et irréversibilité des dommages peut – ont parler de  » catastrophes naturelles  » ? Les critères sont flous et sujets à discussions ! Lorsque le dommage est le résultat dune dégradation lente à partir de fissures qui deviennent de plus en plus critiques jusquà une situation de péril, quelle date retenir ?

Enfin, et surtout, pour mettre en jeu la Loi, les administrés et les 36.850 communes de France sont amenés à gérer ces dossiers avec leurs moyens : toujours le même clivage dune France à deux vitesses qui pénalise la ruralité et les populations les plus fragiles : combien de cadres territoriaux et de conciliateurs de Justice ont dû restaurer le beau métier décrivain public !

Cas des Communes déjà classée avant 2003, pour des dégâts moins graves et plus limités

Le problème des mouvements différentiels du sol constitutifs dun état de catastrophe naturelle vient des strates argileuses sur lesquelles ont été construits il y a une trentaine dannée des maisons individuelles en parpaings sur semelles en béton armé ; à lépoque ces maisons étaient conformes aux normes (mais le parasismique, par exemple, na jamais empêché les fissures !) Depuis une douzaine dannées on y voit apparaître ce que la Loi appelle des  » dommages matériels directs ayant pour cause déterminante lintensité anormale dun agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages nont pu empêcher leur survenance ou nont pu être prises « .

Dans certaines communes les réponses de lEtat deviennent contradictoires, pour le même type de dégâts : classements en 1993, en 1999, mais refus en 2002 et 2003 par exemple ; mais on constate surtout que depuis 4 ans le mécanisme du fonds dindemnisation est bloqué et fonctionne au ralenti de façon particulièrement opaque.

Depuis lautomne 2003, les Maires concernés ont vu affluer par leurs administrés des photographies, des croquis et plans annotés, ou des rapports montrant des murs fendus par des fissures traversantes des faîtières aux fondations, des dallages ouverts, des maisons véritablement cassées en deux avec des marques visibles daffaissements que des études géologiques ont pu quantifier jusquà 7 centimètres par mètre de sol argileux et par strate au moins égale à deux mètres : aucune fondation classique ne résiste plus de 20 ans à de tels mouvements reproduits dans le temps, jusquà lamplitude plus forte causée par la canicule de lété 2003 !

Quelles perspectives pour les victimes ?

Ces maisons sont inhabitables et invendables sans travaux importants, et un quatrième hiver sannonce sur fond dhumidité, déperditions thermiques et dégradation des revêtements et mobiliers.

Les techniques curatives sont connues, en 1993 et 1999 les solutions financées ont été pertinentes : micro – pieux forés en oblique sous les semelles de fondations, injections de béton sous pression…etc., lobjectif est de créer un sous – bassement stable dans un sol qui ne lest pas….mais toutes excèdent les compétences et les moyens financiers des victimes !

Des assureurs qui aujourdhui nassistent plus leurs clients
Par un effet pervers de la Loi, pour les assureurs, la réponse en cas de catastrophe naturelle, cest : il faut voir le Maire ! Mais qui doit faire les diagnostics, prendre des photos, les commenter, établir le préjudice ? Les clauses défenses et recours sont oubliées et les experts ne se déplacent même plus, ou leurs rapports, internes aux compagnies, ne sont pas remis aux victimes ! Les Maires chargés par lEtat démettre les demandes de classement doivent – ils alors engager des fonds publics pour aider à défendre des intérêts privés ?

Sans lassistance dexperts, comment les Maires et leurs administrés peuvent – ils appuyer leurs demandes ? A chaque fois ce sont des familles de victimes livrées a elles mêmes : ici encore, bien des clivages sociaux refont surface !

Interprétations diverses de la météo et refus implicite de ladministration de lEtat

Au-delà de la Loi dont lEtat ne peux pas rejeter le principe, lhabileté des gouvernants consiste à en neutraliser ou retarder les effets à partir de critères durcis ou assouplis.

Au-delà de la Loi dont lEtat ne peux pas rejeter le principe, lhabileté des gouvernants consiste à en neutraliser ou retarder les effets à partir de critères durcis ou assouplis.Le but du jeu est de classer les communes selon leur impact : tout est fait pour gagner du temps, décourager les victimes, et espérer que la taxe renfloue le fonds pour limiter un nouveau financement Etatique : certaines demandes de 2003 étant encore à linstruction !

Les technocrates ont donc élaborés des comparaisons statistiques tendant à établir que durant lété 2003 il naurait pas fait plus sec quavant ! Les pompiers, les forestiers, et les personnes âgées qui ont vécus lenfer de la canicule 2003 apprécieront ! Selon les derniers critères en date, pour être classée la commune devra démontrer que  » la teneur en eau des sols, telle quévaluée par Météo – France, doit au cours du troisième trimestre 2003, avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; le nombre de décades au cours desquelles ce niveau dhumidité a été évalué à zéro doit être lun des deux plus élevés de la période 1989 – 2003  » les cigales de Provence en sont restées muettes, mais pas les victimes !

Problème de méthode cependant : lEtat et Météo – France sappuient sur lanalyse des précipitations du réseau AURORE lequel raisonne par bassin, alors que la situation doit sapprécier par commune ! Mais, surtout, nous sommes bien loin de lapproche du Bureau de Recherche Géologique et Minière (site www.argiles.fr) lequel, au-delà des simples questions de pluviométrie sintéresse surtout à 6 phénomènes conjugués de perte en eau des sols à lorigine directe des rétractions brutales puis ré – expansions lors des réhydratations.

Problème de méthode cependant : lEtat et Météo – France sappuient sur lanalyse des précipitations du réseau AURORE lequel raisonne par bassin, alors que la situation doit sapprécier par commune ! Mais, surtout, nous sommes bien loin de lapproche du Bureau de Recherche Géologique et Minière (site ) lequel, au-delà des simples questions de pluviométrie sintéresse surtout à 6 phénomènes conjugués de perte en eau des sols à lorigine directe des rétractions brutales puis ré – expansions lors des réhydratations.Pour linstant lEtat ré – étudie ses critères, souhaite trancher en équité avec un nouveau critère social, et  » joue la montre « .

Gros sous et mauvaise foi : quand la machine se bloque et divise les parlementaires
Le dossier est remonté jusquà Nicolas SARKOZY (réponse du 20 Août 2004) et Dominique DE VILLEPIN (réponse du 24 septembre 2004) à lépoque respectivement ministres de léconomie et de lintérieur….sans compter les divers courriers du cabinet du préfet, de la cellule régionale de protection civile, des cabinets ministériels….etc.

Une question écrite du Sénateur MORTEMOUS et la réponse de Dominique DE VILLEPIN à lépoque des premiers  » paquets  » de communes classées, ont eu au moins le mérite de la franchise : 1.400 communes ont déjà été classées, 830 devaient lêtre, puis une 3ème liste qui devait porter leur nombre à 3.000 voire 4.000 !…….mais, par exemple, rien dans les BOUCHES DU RHONE ! Coût de ces listes : 3,5 milliards dEuros pour les assureurs et 1 milliard pour lEtat !

Le 16 Juin 2005 le Sénat à adopté une proposition de Loi visant à  » améliorer le régime dindemnisation des catastrophes naturelles  » en créant des  » commissions départementales consultatives placées sous lautorité du Préfet  » avec la  » possibilité de reconnaître seulement des quartiers dune commune, au lieu dune commune entière « Ã¢â‚¬Â¦Mais pour linstant lAssemblée Nationale na pas suivi, et le temps passe.

Trop cest trop !

La ville dAIX, sur la même strate géologique que ses voisines, a obtenu un classement pour les mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse de Janvier à Juin 2002, par un arrêté du 1er Février 2005, là o๠la demande de ses voisines avait été écartée, et alors que 2003 a été pire que 2002 !

Mais plus révoltant encore, pour les inondations et coulées de boues du 10 Septembre 2005 et par arrêté au Journal Officiel du 14 Octobre 2005, deux Communes dont AIX ont obtenu un classement, cette fois en 35 jours chrono ! Le réseau politique serait – il incident ?

Or, reconnaissons – le dans ces deux cas, ces classements sont intervenus pour des phénomènes forts mais pas dune exceptionnalité décennale !

Le fonds dindemnisation continue donc à fonctionner pour des dossiers marginaux et quand les sommes en jeu restent modestes, mais o๠sont le Droit et le principe dEgalité dans tout ça ?

La justice administrative en derniers recours ?

Les communes des Bouches du Rhône ne peuvent pas faire plus, et nont plus rien à perdre : le pot de fer nest jamais battu, mais, parfois, le pot de terre gagne !

Le  » lot de consolation  » de la L.O.L.F. pour 2006

Dans la loi organique et loi de finance pour 2006, lEtat a mis en place une  » procédure complémentaire dindemnisation hors réglementation catastrophe naturelles  » avec une enveloppe de 180 millions dEuros.

Zappant les communes (auraient – elles trop tendance à soutenir leurs administrés ?) les victimes ont été invitées à sadresser directement aux préfets par leurs S.I.R.A.C.E.D.P.C. sigle barbare désignant leurs services de protection civile (chargés entre autres des plans rouges et O.R.S.E.C.).

Triple problème rencontré : là encore les victimes sans assistances, ni de leurs assureurs, ni des communes, se sont trouvées seules face aux services de lEtat, les victimes organisées et informées bénéficiant de moyens et réseaux ont pu, en temps et en heure, monter leurs dossiers, les personnes les plus fragiles nettement moins ; ensuite, et de bonne foi, des victimes sont revenues vers leurs assureurs, lesquels sestimant incompétents ont refusé toute assistance, quand ils nont pas contribué à laisser passer le sacro – saint délai de recours administratif de deux mois en oubliant au passage leur devoir de conseil ; enfin selon les dates de dépôt des dossiers dans la fourchette de temps impartie, leur position dans la pile a directement conditionné les sommes offertes.

Les indemnités proposées, virées directement sur les comptes des demandeurs, ont donc rapidement décrues de 60 % du coût des travaux nécessaires à moins de 2 % entre les premiers et les derniers dossiers traités, que les travaux soient fait o๠pas, cette gestion de la pénurie et de linsuffisance flagrante de lenveloppe allouée étant gérée par les  » bureaux des finances de lEtat  » ; là encore les critères financiers ont prévalu.

Là encore nouveau cycle de recours gracieux et recours contentieux des victimes rejetées soit pour des vétilles de pure forme, soit pour des montants dindemnité ridicules (1.700 Euros dindemnité pour 90.000 Euros de travaux nécessaires : à ces victimes il aurait mieux valu dire non !)

Plus que jamais il devient donc urgent de réformer la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 dite TAZIEFF dindemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Il faut surtout renflouer la caisse dun fonds dindemnisation au bord du gouffre, et exprimer plus nettement, par un signal politique fort, ce qui doit rester lexpression de la solidarité Nationale, plutôt que lantre technocratique de basse cuisine et déconomies de bouts de chandelles, sur le dos des victimes, et au bénéfice des assureurs (et de leurs réserves techniques à base demprunts dEtats) que ce fonds est malheureusement devenu.

Jan ROUZEAU : Attaché territorial titulaire

Directeur Général des Services

Commune de 8.000 habitants, Bouches du Rhône, Pays d’AIX

Courriel professionnel : dgs.eguilles@wanadoo.fr

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