A quoi sert de voter des lois qui ne seront pas appliquées?

27 mars 20070 Commentaires

Les lois votées au parlement restent trop souvent lettres mortes: rendues inapplicables par manque de décret d’application.

Ne peut on inscrire dans la constitution qu’un délai maximum ne doit pas être dépassé entre le vote d’une loi par les deux chambres et la parution de son décret d’application au journal officiel

De même, lorsque les décrets précisant les modalités dans lesquelles cette loi sera appliquée la dénaturent ou la vident de son contenu: le rapporteur de cette loi devrait saisir le conseil constitutionnel pour entrave au bon fonctionnement de l’état et de ses institutions.

Ainsi la voix des élus serait enfin traduite dans les faits sans être distordue ou étouffée par les méandres instrumentalisés de l’administration.

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