Audience en référé devant le Conseil d’Etat
Posté le 9 mars 2006 par admin
Un grand avocat récemment disparu a écrit il y a quelques années un livre qui sintitulait ” le droit au juge “.
La question que nous posons aujourdhui au Conseil dEtat est celle-ci : ” le gouvernement est-il soumis à la loi, ou la loi est-elle à la disposition du gouvernement ? ” Autrement dit : existe-t-il un recours utile pour celui qui est lésé et constate que le gouvernement ne respecte pas la loi ?
Tous les Français connaissent les débats qui ont précédé la privatisation des sociétés autoroutières. Limmense majorité dentre eux a émis un jugement négatif sur cette décision.
Mais les Français nont pas pu exprimer leur sentiment, ni directement, ni par lintermédiaire de leurs représentants.
Ce dont les Français nont pas été informés, en revanche, cest quils étaient bel et bien protégés par la loi.
En effet, la loi de 1986 régissant les privatisations dispose que chaque fois que lEtat est majoritaire dans une entreprise, sa privatisation ne peut se faire que par un vote du Parlement.
Et rien nest plus normal. Car ce nest pas le gouvernement qui est propriétaire de ces sociétés, cest le peuple français ! Et ce qui appartient au peuple français ne peut être aliéné que par une décision explicite de ses représentants.
Cest plus particulièrement vrai pour les sociétés concessionnaires des autoroutes, dont le capital a été entièrement constitué à partir de limpôt des Français, et dont lamortissement la été à partir des péages payés par les usagers des autoroutes, usagers et contribuables se confondant intégralement, puisque tous les Français sans exception sont contribuables.
Or il ny a pas un seul Français qui ignore que cest bel et bien lEtat qui est majoritaire dans les sociétés concessionnaires des autoroutes.
Mais le gouvernement a souhaité tourner cette loi pour échapper aux débats sur le fond qui eussent été vifs. Lopportunité de la privatisation, lappréciation de la valeur de ces sociétés, lutilisation des fonds, tout cela faisait débat, un débat que le gouvernement a voulu éviter.
On a pour ce faire choisi la voie dun détournement de procédure et on a ainsi commis un abus de pouvoir manifeste.
Le gouvernement a pris prétexte dun adverbe dans le texte de la loi de 1986 et la sciemment détourné de son sens, largement éclairé par les débats.
Le gouvernement a prétendu que lEtat ne possédait pas ” directement ” la majorité du capital de ces entreprises.
Un mot de lhistoire de ce ” directement “.
Dans les années 80, notamment à partir dun arrêt de votre conseil dit ” arrêt Cogema “, la nécessité avait été imposée par votre juridiction de considérer les filiales dentreprises publiques comme des entreprises publiques. Cela imposait une contrainte très lourde alors quil sagissait, disait-on, de ” faire respirer ” le secteur public.
Le législateur de 1986 décida donc, en sen expliquant sans ambiguïté pendant les débats, de distinguer entreprises publiques et filiales, majorité du capital détenu par lEtat et majorité du capital détenu par une entreprise publique. Entreprises de premier rang et entreprises de second rang. Détention directe et filiales.
Mais jamais le législateur na donné de base légale au détournement de procédure qui conduirait lEtat à se servir dun établissement public pour porter une partie de ses actions de manière à faire descendre lEtat fictivement au capital dune entreprises, permettant ainsi de la privatiser sans vote du Parlement !
Il a même explicitement, formellement, solennellement écarté et condamné davance ce détournement de lesprit de la loi.
Je cite Etienne Dailly, rapporteur, détournement de la loi ” quil convient à toutes fins utiles de dénoncer à lavance et qui devrait pouvoir être sanctionnée comme telle par la juridiction administrative “.
Dans le cas qui nous occupe, lEtat est bien le propriétaire des sociétés concessionnaires des autoroutes.
Il a simplement décidé de faire porter, et vous savez ce que signifie juridiquement le ” portage ” une partie de ses actions par un Etablissement public administratif ‘Autoroutes de France ‘.
Et il a reconnu lui-même sans détours ce portage.
Depuis 1996, inlassablement, la Cour des Comptes dénonce le caractère transparent et labsence de mission dAutoroutes de France, demandant la dissolution de cet organisme dont laction fixée par la loi de péréquation des ressources des autoroutes et daide à linvestissement avec les subventions de lEtat a cessé depuis 1996.
Je voudrais vous lire ce quen dit on ne peut plus sévèrement la cour des comptes dans son rapport de 2002 : ” à la fin de 2001, la moitié des participations de lEtat dans les sociétés concessionnaires était porté par ADF, mais cet établissement public qui ne joue aucun rôle dans la gestion de ces participations, pas même de concertation entre les acteurs du secteur autoroutier, se contente dentériner les décisions de lEtat. Celui-ci ne sen est même jamais servi pour établir des comptes consolidés du secteur public autoroutier. En 1996, la cour sinterrogeait déjà sur la raison dêtre dADF. En 2002, lutilité de cet établissement est encore plus douteuse. ”
Et dans le mémoire en réponse que le Conseil pourra se faire transmettre du ministère de lEquipement à la Cour, le ministère de lépoque reconnaît clairement que la fonction première est désormais de ” portage “.
Le 16 avril 1998, le ministre de lEquipement répond en effet à la cour des comptes que je cite ” au-delà de cette évolution vers le portage dactions “, ADF est un lieu de débats sur le programme autoroutier…
Dailleurs la preuve existe de la transparence de cet établissement public et cette preuve est financière : lEtat prélève directement des ressources dans le compte dexploitation dADF, et lEtat est directement destinataire des fonds de privatisation !
Tout cela est aisément vérifiable car inscrit dans la loi de finances ! LUnion européenne vient dailleurs, vous le savez, de refuser une telle manipulation. Si, en effet, elle avait considéré que ADF était extérieur à lEtat, elle aurait accepté que lapport de la vente des autoroutes eut diminué le déficit de notre budget ! Mais elle a indiqué quelle le refusait : vendre un bien que lon possède déjà , ce nest pas au sens comptable une diminution du déficit !
Ainsi la Cour des Comptes, le ministère de lEquipement, lUnion européenne, et tous les Français disent exactement la même chose : ADF, cest lEtat, ni plus ni moins.
Reste la question posée aujourdhui à votre conseil : quand il existe un doute aussi fondé, quelle est la voie de recours de lactionnaire, de lusager, du contribuable, de lassociation des usagers ? Qui peut défendre le domaine de la loi ?
à € cette question, nous avons des réponses générales, et une réponse précise.
Réponses générales : ce sont celles de la cour européenne des droits de lhomme, qui rappelle que la convention ” a pour but de protéger des droits non pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs “, notamment Airey contre Irlande. Et elle condamne les recours purement formels…
Réponse précise, cest celle du Conseil constitutionnel, directement et sans ambages.
Dans sa décision relative à la loi de privatisation : ” que dailleurs il appartiendrait aux juridictions compétentes de paralyser et le cas échéant de réprimer, de telles pratiques ”
” paralyser ” et ” réprimer “, juridictions compétentes. Juridiction compétente, il ny en a quune, cest la vôtre ! paralyser, le verbe ne peut avoir quun seul sens, cest la décision en référé.
Bien sûr, tout a été fait pour que ce recours utile, le seul qui vaille, soit supprimé !
Me Thiriez rappellera précisément dans quelles conditions, contrevenant aux usages et à la logique de notre architecture juridique, le gouvernement a sollicité un avis de votre Conseil alors quil était public quil y aurait contentieux.
Il rappellera dans quelles conditions exorbitantes du droit ordinaire le décret Sanef a été rendu exécutoire le jour même, pour que le transfert de propriété puisse être exécuté avant toute possibilité, juridique et même physique, de recours.
Et il vous dira aussi à quel point une telle mécanique signe la volonté dempêcher tout recours utile, contrevenant directement aux droits élémentaires de la défense tels que rappelés dans la convention européenne des droits de lhomme.
Le mémoire en défense du gouvernement va jusquà prétendre quun usager, actionnaire, contribuable et quune association dusagers ne serait pas recevable dans son recours. Dans ce cas, qui est recevable ?
Cest pourquoi, comme lavait demandé le conseil constitutionnel, il appartient au Conseil dEtat et il ne peut appartenir quà lui de ” paralyser ” un détournement aussi constant de la loi, sachant que sil ne le faisait pas les conséquences seraient irréversibles pour les sociétés, les actionnaires, les usagers.
Il ny en France quune juridiction qui défende le domaine de la loi, alors que le domaine du règlement est largement défendu ! Cest le Conseil dEtat. Cest vers lui que nous nous tournons. Cest sur lui que repose la défense du principe premier de toute démocratie qui veut que la loi simpose à tous, y compris, et dabord, au pouvoir exécutif et que le citoyen doit trouver un juge pour lentendre et lui rendre justice en faisant respecter la loi.
